COMMENT LES FONDS SONT-ILS PROTÉGÉS ?
Il est important pour l'obligataire de distinguer les deux transactions, et bien que la réponse aux deux soit assez similaire, il existe un niveau de sécurité supplémentaire en ce qui concerne la transaction entre les obligataires et RA-ESG :
- Transaction 1 : L'obligation émise par RA-ESG à l'obligataire.
- Transaction 2 : L'investissement du produit des souscriptions obligataires dans les bénéficiaires du fonds par RA-ESG.
Transaction 1 – Garantie des obligataires à l'égard de l'émetteur
En ce qui concerne les obligations relatives au “Produit des Fonds” contractées par RA-ESG, l'émetteur est tenu d'affecter les fonds provenant des souscriptions aux obligations conformément au Mémorandum d'investissement, et ce faisant, il doit générer des actifs importants détenus par RA-ESG. Tous les actifs de RA-ESG générés par un tel financement, y compris, mais sans s'y limiter :
- La propriété intellectuelle et les licences réglementaires,
- La fourniture contractuelle d'énergie (kWh) vendue dans le cadre d'un PPA (Power Purchase Agreement),
- Tous les terrains et biens immobiliers acquis,
- Tous les matériels, logiciels, brevets, propriété intellectuelle, usines et équipements,
- Le droit, le titre et l'avantage de tous les noms de marque et logotypes,
- Le droit, le titre et l'avantage de tous les accords de capitaux propres ou de dettes de tiers (y compris tous les billets à ordre),
- Tous les fonds commerciaux et les données des clients, les livres des débiteurs, les comptes des clients et les contrats d'achat d'électricité,
- Un nantissement de 100 % (cent pour cent) du capital social émis de RA-ESG
Et tous les autres actifs détenus par RA-ESG doivent constituer un portefeuille d'actifs (appelé “Actifs de garantie en cas de défaut”). Les actifs de garantie en cas de défaut doivent constituer une cession pleine et entière en garantie de toutes les obligations en circulation qui sont garanties en vertu de l'acte de fiducie de garantie, détenu par le fiduciaire de garantie au profit des obligataires. Ceci garantit qu'en cas de survenance d'un événement de défaut non corrigé, les obligataires détiennent une créance garantie de premier rang et une sûreté de premier rang sur tous les actifs de la société et sont privilégiés par rapport aux actionnaires ou autres créanciers. Pour plus d'informations sur la protection des obligataires, veuillez consulter : La garantie obligataire et la clause 19.4 de l'accord relative au fiduciaire de garantie.
Transaction 2 – Garantie de RA-ESG concernant les bénéficiaires du fonds
Comme indiqué précédemment dans ce document, une grande partie de la stratégie d'investissement de RA-ESG consiste à conclure des accords de coentreprise, de participation ou de créance avec des sociétés du secteur de l'énergie durable. Dans le cas d'investissements en coentreprise ou en actions, RA-ESG détiendra des actions dans ces sociétés respectives, qui seront mises en gage aux obligataires dans le cadre des actifs de garantie secondaires. Toutefois, dans le cas des titres de créance, ce ne serait normalement pas le cas. Par conséquent, afin de garantir une chaîne de sécurité continue et ininterrompue entre la réception des fonds et l'obligataire, RA-ESG recueille les documents signés suivants auprès de chaque société qui reçoit des fonds sous la forme d'un titre de créance :
- Un accord de fonds permanent contenant un gage de 100 % des actifs du bénéficiaire du fonds.
- Un billet à ordre transférable pour chaque tranche de fonds placée auprès du bénéficiaire du fonds.
- Un acte de fiducie fixe et flottant / une sûreté de premier rang détenue contre le bénéficiaire du fonds.
Les trois documents ci-dessus sont ensuite mis en gage auprès du fiduciaire de la sécurité afin qu'il les détienne au nom des obligataires jusqu'au remboursement de leurs obligations.
RISQUES LIÉS AU MODÈLE COMMERCIAL
RA-ESG évalue le risque de son modèle commercial à trois niveaux :
RISQUE STRATÉGIQUE
RA-ESG réalise ses investissements d'entreprise dans divers lieux géographiques et de multiples flux de produits afin d'atténuer toute anomalie géographique ou spécifique à un produit. La stratégie d'investissement et de négociation de RA-ESG comprend la négociation dans plusieurs pays, produits et applications, ce qui diversifie de nombreux problèmes de risque ; les pics et les creux régionaux sont atténués grâce à la production provenant d'autres régions du réseau.
RISQUE OPÉRATIONNEL
RA-ESG peut investir dans des programmes de production d'énergie rurale, ce qui, de par leur nature, nécessite le placement d'installations et d'équipements dans des communautés pauvres, où la criminalité et la corruption peuvent poser problème. Parfois, le vol (ou même la destruction due à la superstition) peut entraîner des pertes financières, et bien que les systèmes de sécurité et la couverture d'assurance puissent contribuer à atténuer les pertes, cela ne signifie pas que RA-ESG bénéficierait toujours d'un retour sur investissement positif dans de tels cas. Dans la mesure du possible, et dans toutes les installations de plus de 1 MW, RA-ESG exige une SBLC ou BG (Standby Letter of Credit ou Bank Guarantee) d'une banque ou d'une institution financière de qualité investissement pour garantir l'installation.
RISQUE FINANCIER
Presque tous les risques liés à l'investissement sont de nature « financière »; toutefois, les risques spécifiques mentionnés ci-dessous sont des risques financiers en aval et en chaîne associés au modèle commercial et aux transactions traitées en fonction de celui-ci, à savoir :
• Fraude par des bénéficiaires de fonds tiers. – Tous les bénéficiaires de fonds sont rigoureusement contrôlés en termes de processus KYC (Know Your Client) et AML (Anti-Money Laundering), ainsi que de vérifications d'identité de tiers, de fraude, d'insolvabilité et de faillite. En outre, le comité consultatif enquête, analyse et évalue chaque bénéficiaire de fonds, mais il ne peut être exclu qu'un acte de fraude puisse avoir lieu.
